Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (JO du 6 février 2010, p. 2205)
Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (JO du 5 février 2010, p. 2120)
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 3 février 2010, p. 2026)
Texte complétant la liste des zones d’emploi en grande difficulté éligibles au crédit d’impôt de taxe professionnelle
Suppression de la taxe professionnelle et réforme
